Le groupe CACR s’est placé constamment dans la perspective d’un projet pour la région qui repose avant tout sur une lutte contre les inégalités sociales et territoriales pour sous-tendre une développement authentique.

Une part importante du débat a porté sur les rapports entre Etat et Région avec le désengagement préoccupant de l’Etat dans plusieurs domaines du Contrat de plan Etat/Région et sa tentative de transférer des charges très lourdes à la Région dans le s conditions des transferts de compétences, notamment autour du STIF(Syndiact des transports d’Ile de france) et des personnels ATOS.

Dans ce contexte, le groupe CACR s’est félicité de la reprise de sa proposition d’exiger de l’Etat la restitution du FARIF et de la volonté de sortir du dilemme "renoncer aux engagements pris ou bien augmenter inconsidérément la pression fiscale" ».

La traduction concrète et chiffrée par chapitre du budget va être discutée en janvier et sera au cœur de la séance plénière des 31 janvier, 1er et 2 février.

De nombreux autres questions ont été abordées. Il faut noter la décision prise par le Conseil régional de faire de la région « Ile de France une zone hors AGCS », de demander un moratoire sur les négociations en cours à l’OMC, pour les rendre transparentes et publiques, pour ouvrir un débat national et régional sur les risques d’un tel accord.

Questions orales

Groupe CACR : RER D : engagement de la Région sur les trains de nuit et sur le schéma directeur

Jean Brafman a demandéà Jean-Paul Huchon de prendre dès maintenant des engagements en faveur du RER D. Cet axe majeur de transport en commun voit sa fréquentation augmenter de façon continue et dans le même temps les problèmes techniques se multiplient et la qualité du service rendu aux voyageurs ne cesse de baisser. La CA du STIF a décidé le 12 juillet dernier de faire remplacer par la SNCF 14 trains de nuit par des bus, notamment à Corbeil et Melun. Une pétition de plusieurs organisations syndicales de la SNCF et associations a rassemblé plus de 3 000 signatures contre cette suppression d’offre de service public. Jean Brafman, qui avait voté au STIF contre cette mesure, a demandé à Jean-Paul Huchon de s’engager à revenir sur ce choix injuste dès le mois de juillet 2005, quand la Région présidera le STIF.

Lire l’intégralité de son intervention

Le président du Conseil régional a pris l’engagement de réunir dès le mois de juillet tous les acteurs concernés, citoyens, élus, ... pour envisager les réponses à la demande de transport la nuit sur le RER D. Lire notre communiqué

1 - Création d’un Etablissement public foncier en Ile- de-France

Trois réunions de concertation avec les départements d’Ile de France conduisent à modifier le premier projet présenté le 25 juin dernier. Si un très large accord s’est dégagé pour la création d’un établissement régional ayant comme première priorité de favoriser la relance de la production de logement par l’achat de foncier, le principe d’une majorité absolue de conseillers régionaux au sein du conseil d’administration est apparu aux départements comme une volonté de mise sous tutelle de la Région. Il était donc nécessaire de revoir la composition du CA et de préciser les besoins en financement de cet EPF, et les ressources envisagées.

L’intervention du groupe CACR

Véronique SANDOVAL, tout en se félicitant des résultats positifs de la concertation, a posé la question de la participation des associations de locataires et de co-propriétaires au conseil d’administration (un conseil consultatif d’usagers sera mis en place dont des représentants participeront au CA). Elle a aussi dénoncé le retard de l’Etat à mandater son représentant pour discuter du contenu du décret de création de cet établissement et ses réticences à apporter une contribution substantielle à son financement, malgré les déclarations de JL BORLOO sur la priorité à donner au logement. Lire son intervention

2 - Consultation sur les enjeux de la gestion de l’eau à l’horizon 2015

Objet : Approuver les principes de consultation dans le cadre de la procédure de révision du SDAGE (Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) ainsi que la contribution régionale à cette révision.

Contexte : La France est actuellement engagée dans une démarche de planification de la gestion des eaux, définie par la loi du 21 avril 2004, transposition de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). Cette démarche invite à lancer la révision du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie à l’horizon 2008.

L’objectif : maintenir ou restaurer le bon état des eaux à l’horizon 2015. La loi prévoit que les citoyens participent à cette démarche de planification, en demandant que le public soit consulté à deux reprises : en 2005, sur la définition des axes principaux de la révision du SDAGE, en 2007, sur le projet de révision du SDAGE. Dans cette perspective et préalablement à la première consultation, il a été souhaité que le Comité de bassin Seine Normandie recueille l’avis de diverses instances, dont les conseils régionaux, à partir d’un document de consultation validé par ses soins. Ce rapport approuve donc les principes de consultation proposés et formule un certain nombre de propositions afin d’enrichir le dossier de consultation, notamment sur la participation des Franciliens et sur le financement de la politique de gestion de l’eau.

L’intervention du groupe CACR

Sylvie Altman a approuvé l’avis proposé par le rapport à notre assemblée mais en précisant qu’il fallait « définir toutes les responsabilités de l’état des lieux actuels, dégager clairement les moyens financiers d’une politique de l’eau, définir des orientations fondées sur la justice sociale, l’équité, respectant les principes du développement durable, et correspondant aux mieux aux besoins et aux aspirations de nos concitoyens ». Lire son intervention en intégralité

3 - Révision du Programme régional agricole d’initiative pour le respect et l’intégration de l’environnement (PRAIRIE) »

Objet : Réviser le Programme régional agricole d’initiative pour le respect et l’intégration de l’environnement (PRAIRIE), afin de le rendre plus attractif et donc plus opérationnel.

Contexte : Plus de la moitié du territoire francilien est agricole. Concilier la viabilité de cette activité économique et le respect de l’environnement est un enjeu majeur pour l’Ile-de-France. Le Conseil Régional a donc approuvé, dans le cadre du Contrat de plan, un programme régional agri-environnemental. Il a été mis en place le dispositif PRAIRIE visant à résoudre des problèmes locaux de qualité de l’environnement, en partenariat avec la profession agricole. Mais ce dispositif s’est révélé trop complexe et peu attractif. Il a été très peu sollicité. Ce rapport propose donc de le réviser, d’élargir son champ d’intervention et de simplifier les modalités de soutien existantes, afin de le rendre plus attractif.

Pour le groupe CACR, Tarek Ben Hiba est intervenu en approuvant le rapport dont la démarche veut concilier la viabilité de l’activité agricole et le respect de l’environnement. Lire son intervention en intégralité

4 - Orientations budgétaires pour 2005

Le contenu du rapport Marie-Pierre de la Gontrie a présenté le rapport de l’exécutif sur les orientations budgétaires pour 2005 de la Région. Elle a d’abord insisté sur les contraintes que font peser la politique gouvernementale et les modalités de mise en œuvre de la décentralisation dans un contexte économique dégradé. Elle a ensuite valorisé les grands objectifs retenus pour la politique régionale par grands domaines.

Objectifs annoncés :

Enfin, elle a explicité la démarche proposée pour en assurer le financement. Elle a affirmé vouloir maintenir les grands équilibres et une gestion saine. Dans ce cadre, elle a réitéré la demande de la Région à l’Etat de versement de la part du FARIF qui lui est due, soit 155 M€. Elle a annoncé une légère augmentation de l’emprunt à hauteur de 0,6 Md d’€, mais à un niveau contenu à moins 20 % du budget.

Elle a ajouté que si les recettes du FARIF ne reviennent pas dans leur intégralité à la Région, l’Etat contraindra alors la Région Ile-de -France à une augmentation de la fiscalité régionale pour financer ses nouvelles priorités.

L’intervention du groupe CACR.

Gabriel Massou a dit que son groupe retrouvait dans le rapport présenté des idées qui lui sont chères. Il a insisté sur la nécessité de porter un projet pour la région en prenant d’abord en prenant compte le creusement des inégalités et les responsabilités très lourdes des politiques dominantes. Il a souligné le « paradoxe entre la gravité de la crise sociale et les potentialités de développement de la région » et il a défini l’ambition du projet suggéré par son groupe par la volonté de « réconcilier développement économique et lutte résolue contre les inégalités sociales ». Il a dit son accord avec la mise en cause du désengagement de l’Etat ainsi qu’avec les priorités affichées en matière de dépenses. A propos de l’éducation, il a précisé qu’il fallait «  poursuivre les efforts fournis jusqu’à présent dans ce domaine car les besoins existent toujours et ne peuvent être différés ». Il a également dit son accord avec la volonté de politiser le débat sur les recettes et l’exigence que l’Etat restitue le FARIF et assume ses responsabilités tant sur le CPER que sur la décentralisation.

Lire l’intervention de gabriel Massou en intégralité

Dans le débat, le groupe socialiste a, d’une part, affirmé être aux côtés du Président dans sa négociation avec l’Etat pour que celui-ci assume ses responsabilités et précisé de l’autre : «  mais si nos craintes sur les renoncements éventuels de l’Etat doivent se confirmer, il faut indiscutablement que la région se dote de ressources nouvelles ».

Tout en valorisant le volet dépenses des orientations présentées, les Verts ont critiqué son volet recettes(« il ne nous convient pas ») et proposé une « augmentation forte de la fiscalité régionale » en disant que c’était acceptable pour les franciliens : « le doublement de la fiscalité permettrait de dégager 300 millions d’euros par an tout en augmentant notre capacité d’endettement ».

L’UMP et l’UDF ont accusé la majorité de renvoyer la responsabilité de ses propres errements sur l’Etat. Elles ont dénoncé l’explosion des dépenses de fonctionnement et la course à l’augmentation de la pression fiscale.

5 - « Désignation de Mme Ingrid Betancourt en tant que citoyenne d’honneur de la Région Ile-de-France »

Objet : Désigner Mme Ingrid Betancourt « citoyenne d’honneur de la Région Ile-de-France ».

Contexte : Le 23 février 2002, Ingrid Betancourt, candidate à l’élection présidentielle en Colombie, a été enlevée par les Forces Armées Révolutionnaires Colombiennes. Comme elle, plus de 3000 colombiens sont pris en otage par les FARC. Née en 1961, Ingrid Betancourt est mariée et mère de deux enfants. Après de brillantes études de Sciences Politiques à Paris, elle épouse un diplomate français. A 29 ans, engagée au ministère colombien des Finances, elle découvre la corruption qui règne dans les plus hautes sphères du pouvoir. Candidate en 1994 à la députation, elle mène sa campagne contre la corruption et remporte une victoire sans appel. Elle fonde ensuite un nouveau parti politique « Oxygène » pour assainir le pays et devient en 1998, à 37 ans, la sénatrice la mieux élue de Colombie. Elle échappera à deux attentats, et devra faire des choix difficiles notamment s’éloigner de ses enfants pour leur sécurité. Elle n’a cessée de faire preuve d’un courage exceptionnel dans sa lutte opiniâtre contre la corruption et le trafic de drogue. Parce que la Région Ile-de-France est attachée aux droits de l’homme et au combat de cette femme exemplaire, parce qu’il y va de la justice et de la démocratie, le rapport propose de la nommer « citoyenne d’honneur de la Région Ile-de-France ».

Le débat La délibération adoptée à l’unanimité, moins l’abstention du groupe Front national, désigne Ingrid Bétancourt comme citoyenne d’honneur de la Région Ile de France. Otage des FARC colombiennes depuis plus de 1000 jours, son combat pour la dignité, contre la violence, la drogue, la corruption, force l’admiration de tous.

Ce qu’ont souligné la plupart des groupes de l’assemblée régionale. Pour l’UMP, Roger Karoutchi a appelé à soutenir le texte, tout en en minimisant la portée, estimant la situation en Colombie bien connue.

L’intervention du groupe CACR Dans son intervention au nom du groupe CACR, Lysiane Alezard a évoqué, pour s’en satisfaire, le rapport récent adopté par la Région « sur les actions internationales pour les prochaines années où nous appelons à « défendre les valeurs de démocratie, de paix dans le monde, d’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de droit de l’Homme ». Voir cette déclaration de principe trouver application aussi rapidement ne peut donc que nous satisfaire. » Elle a souligné l’importance d’une solution pacifique pour résoudre ce conflit douloureux.

Enfin, au grand dam du Front national, elle a souhaité que, « dans d’autres contextes, d’autres personnes [puissent] recevoir à l’avenir la distinction régionale de « citoyen -citoyenne- d’honneur ». Je pense, par exemple, à Mumia Abu Jamal, journaliste noir américain, aujourd’hui dans le couloir de la mort. » Lire l’intervention de Lysiane Alezard en intégralité

6 - « Projet de délibération pour le maintien des services publics : la Région Ile-de-France hors accord général sur le commerce des services »

Objet : Déclarer la Région Ile-de-France « zone non AGCS  », demander un moratoire sur les négociations en cours à l’OMC, les rendre transparentes et publiques, ouvrir un débat national et régional sur les risques d’un tel accord.

Contexte : Dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce, les négociations sur la mise en œuvre de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) sont entrées dans leur phase finale. Une partie de l’accord pourrait entrer en vigueur dès janvier 2005. Il est ainsi prévu d’ouvrir à la concurrence l’ensemble des activités de services, à l’exception des droits de trafic aérien et des « services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » (justice, armée et état civil). Cette décision serait lourde de conséquences en matière sociales, environnementales et culturelles. En outre, selon le texte de l’AGCS, les services engagés le sont de manière irréversible. Cet accord constituerai donc un obstacle aux actions du Conseil Régional pour réduire les inégalités sociales et territoriales, construire des services publics solidaires, maîtriser les risques sanitaires et environnementaux, faciliter l’accès pour toutes et tous à la formation, aux soins et à la culture, favoriser la démocratie et l’exercice de la citoyenneté. Au-delà de l’impact sur les politiques régionales, les conséquences pour les Franciliens et Franciliennes seraient considérables en matière de droit du travail, d’accès aux soins ou d’éducation, et, de manière générale, d’égalité des droits devant les services publics. Qui plus est, ces négociations sont menées dans une totale opacité. En juin 2003, le groupe CACR avait émis un vœu afin de faire la clarté sur les négociations, ouvrir un débat public et faire de l’Ile de France une « zone hors AGCS ». Ce vœu est aujourd’hui repris à travers un rapport, plus contraignant en terme d’engagement de la Région.

Le débat Le groupe socialiste a salué une initiative « symbolique », les Verts se sont réjouis de cette délibération et du travail conjoint des commissions « démocratie régionale » et « actions internationales et européennes ».

La droite a tenté de faire passer une motion d’irrecevabilité, jugeant déplacé que la région se prononce sur un accord international. Elle devait, au lendemain de l’adoption de ce texte, saisir le préfet de région sur son caractère illégal. Le débat a porté sur le fond, certains élus régionaux faisant porter la responsabilité totale de l’AGCS sur les dirigeants socialistes français et européens. Les groupes de l’opposition ont essayé de dissocier les conséquences de l’accord des politiques mises en œuvre par le gouvernement Raffarin.

L’intervention du groupe CACR

Pour le groupe CACR, Lysiane Alezard a resitué les dangers de l’AGCS qui « vise à libéraliser « tous les services de tous les secteurs » (art. I, 3b). Elle a aussi fait le rapprochement avec le projet de « traité constitutionnel, qui, en instaurant des services économiques d’intérêt général, ne donne aucune garantie sur leur maintien, bien au contraire. (ils sont développés dans les limites du champ d’application de la Constitution, donc dans un cadre de « concurrence libre et non faussée »). Nous voyons là une cohérence dangereuse qui nous amène à nous opposer à ce traité. Mais, au-delà de nos différences d’approche actuelles sur ce texte, l’adoption de cette délibération nous engage en toutes circonstances, d’où que viennent les remises en cause. » Elle a appelé à se servir de cette délibération pour, concrètement, traquer tous « les manquements au respect des services publics ». Lire son intervention

7 - Rapport présent par le groupe PS sur l’exercice du droit d’amendement des commissions.

La fonction de la proposition faite était essentiellement technique puisqu’il s’agissait de mettre ne conformité deux articles du règlement intérieur qui pouvait apparaître contradictoires sur le droit d’amendement des commissions.

8 - Vœux présentés par les groupes

PS : soutien apporté au projet porté par l’association « La périféérique »  : une journée dédiée aux piétons et au sport sur le boulevard périphérique. Pour le groupe CACR, François Labroille est intervenu en soutien du vœu.

UDF : Mandat pour l’étude de la réalisation du projet ESOPE (6 ème ligne de RER) et l’actualisation des études de liaisons de banlieue à banlieue. Jean Brafman a dénoncé la démagogie de l’UDF en rappelant que l’Etat ne tenait pas ses engagements dans la réalisation du contrat de plan Etat/région en matière de transport.

CACR : Affectation des crédits du FARIF à la région en complément de la dotation globale annuelle de l’Etat. Le vœu a été adopté. Il contribue à replacer la négociation avec l’Etat au premier plan. Lire notre communiqué