Ils n’étaient que 15 députés à décider de l’adoption de la loi Pasqua en 1993. Loi qui a créé tant de sans-papiers, à la merci des filières mafieuses, d’entreprises peu scrupuleuses et de certains intérêts financiers.
Le 12 septembre 2007, ce sont 23 députés qui ont participé à 4h30 du matin, au vote, en première lecture à l’assemblée nationale, d’un amendement à la loi sur l’immigration et le regroupement familial, instituant le recours aux tests ADN pour les demandeurs de visas. Ainsi, les autorisations au regroupement familial, pourraient se fonder sur des tests de filiation biologique, le plus souvent de paternité. C’est une nouvelle pierre apportée à l’édifice de rupture avec le droit commun et les principes de la République.
Selon la loi actuellement en vigueur dans notre pays, les tests génétiques ne sont utilisables qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou après une saisine judiciaire. Les résultats de la recherche peuvent permettre certains progrès, mais aussi des utilisations inacceptables. Il serait aberrant que la loi favorise ces dernières. La communauté scientifique estime que cela représente un détournement dangereux du fruit de leurs travaux, et le dénonce dans un appel intitulé « Non au contrôle génétique de l’immigration ». Une mobilisation de plus en plus importante de personnalités d’horizons différents, s’étend autour de cette question. Le projet de loi a été retoqué hier par les sénateurs. Et des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent dans la majorité présidentielle contre cette nouvelle disposition.
Le gouvernement, mène à son terme une approche répressive, xénophobe, liberticide, discriminatoire de la société, basée sur une logique de criminalisation des migrants. Ce sont toujours les mêmes personnes qui sont pointées du doigt et désignées comme fauteurs de trouble : au choix, les migrants, leur famille, leurs enfants, leurs conjoints, les jeunes, dans un amalgame simpliste, rarement rencontré et inacceptable de la part d’un gouvernement de la République Française.
Une femme vient de mourir, et à trois reprises des personnes se sont gravement blessées, en tentant de fuir des contrôles policiers. Cette violence faite à l’égard d’une population précarisée et en détresse nous paraît être une atteinte aux droits de l’homme indigne de notre pays. Toutes ces atteintes à la dignité humaine ne semblent pas toucher la secrétaire d’état chargée des affaires étrangères et des droits d’homme, qui pour le moment reste muette.
A l’heure, où notre assemblée s’apprête à débattre d’un rapport très important concernant la lutte contre toutes les formes de discriminations, il nous semble indispensable de faire entendre nos voix d’élus régionaux, pour nous insurger avec force, contre ce projet de loi qui contient des dispositions contraires aux pactes garantissant le respect des droits humains, bafoue, démantèle et détruit les droits fondamentaux et rompt avec toute une tradition d’accueil sur une certaine éthique.
C’est pourquoi, Monsieur le Président, nous pensons que vous pourriez prendre l’initiative d’un mouvement d’élus, au niveau régional avec les élus régionaux, départementaux, municipaux, les maires, mais également au niveau national, notamment avec les Présidents des conseils régionaux, par l’intermédiaire de l’ARF. Nous attendons avec intérêt votre réponse à cette proposition.
