Jeudi 16 décembre, l’assemblée régionale a, par le vote d’un rapport, affirmé sa volonté de placer l’Ile-de-France Zone « Hors AGCS », accord qui prévoit d’ouvrir à la concurrence l’ensemble des activités de services, à l’exception des droits de trafic aérien et des « services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental » (justice, armée et état civil). Ainsi, l’AGCS pourrait concerner, presque tous les services, dont des services publics fondamentaux, et ce, à tous les échelons institutionnels.

(Pour en savoir plus, téléchargez le rapport voté en séance en bas de page )

Les élus CACR qui ont porté cette question dans l’hémicycle dès juin 2003, se réjouissent de ce vote qui marque la mobilisation de notre collectivité territoriale « contre la mise en œuvre de cet accord. » Il témoigne aussi de la volonté de la majorité régionale d’ouvrir un véritable débat francilien sur cette question, avec tous les élus, la société civile, et les experts de ce domaine, débouchant sur des proposions concrètes d’engagements de la Région pour intervenir dans le débat national, européen et international

Les élus CACR, qui avaient sollicité l’adoption par la Région d’une telle délibération, il y a plus d’un an, se félicitent de cet engagement contre un dispositif qui met en danger l’ensemble des services et par là même, l’égalité des territoires.

A ce jour, ce sont d’ailleurs 621 collectivités locales et territoriales françaises qui se sont déclarées zones hors-AGCS.

En juin 2003, le groupe CACR demandait en effet au Président Huchon «  de lancer une étude d’évaluation des conséquences de la mise en œuvre de ces nouvelles règles du commerce sur les champs des actions régionales. » Nous avions suggéré que « cela pourrait se traduire par la présentation d’un rapport. Présenté lors de la 1er séance plénière de rentrée, assurément tout indique que cela devrait pouvoir se conclure par un mandat qui pourrait être confié au Président de la Région pour exiger du Gouvernement un moratoire. »

Le vote de ce rapport répond donc totalement à cette intervention puisqu’il réclame «  un moratoire des négociations sur l’AGCS dans l’attente d’un véritable débat public  », ainsi que « la diffusion publique immédiate des négociations AGCS », lesquelles manquent aujourd’hui totalement de transparence, « l’ouverture d’un débat national sur l’AGCS » impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socio-professionnelles et des populations. Enfin, ce vote ouvre le chantier d’un « débat régional sur les risques que représenterait la mise en œuvre de l’AGCS et plus généralement sur les textes européens concernant les services. »

Dans la continuité même du rapport, Lysiane Alezard a demandé, au nom des élus CACR, l’adhésion du Conseil régional à un Réseau des élus et collectivités hors AGCS (...) afin que notre collectivité se joigne aux autres élus et collectivités afin de peser de tout son poids pour mettre en échec l’AGCS.(...). Dans cette action prolongée pour la préservation et le développement de services publics, il nous semble indispensable de joindre nos efforts à ceux des autres collectivités déjà engagées dans cette lutte. »

Car le danger AGCS se précise : le Parlement européen va prochainement être saisi du projet de directive sur les services, dite « directive Bolkestein ». Or, si cette directive est adoptée, outre qu’elle constitue une remise en cause fondamentale du modèle économique et social dominant en Europe, notamment en matière d’égalité d’accès aux services publics et de droit du travail, elle sera utilisée pour renforcer encore le poids de la Commission Européenne dans les négociations sur l’AGCS sans contrôle démocratique.

Suite à notre demande, l’exécutif régional s’est engagé à recenser les différentes structures regroupant les collectivités locales s’étant inscrites « Hors AGCS  » et de proposer à l’assemblée d’adhérer à l’une d’entre elles prochainement.