Monsieur le Président, chers collègues, mon groupe a décidé de vous interpeller sur cette importante question de l’Accord Général sur le Commerce et des Services (AGCS), comme nous vous l’avions indiqué dans un courrier adressé le 5 juin dernier.
Qu’est-ce qui se cache sous ce sigle ? Cet accord est basé sur un véritable dogme témoignant d’une soumission, dévotion au libéralisme. En effet, il est spécifié dans le préambule de l’accord lui-même, ratifié par tous les états-membres de l’OMC (155 pays), qu’il s’agit d’obtenir sans tarder une élévation progressive des niveaux de libéralisation du commerce des services, par des séries de négociations multilatérales successives. L’AGCS ne reconnaît tout simplement pas la notion de service public. La logique, c’est le libéralisme roi.
De sorte que dans la liste officielle établie pour la négociation vers la privatisation, l’on trouve les services audio-visuels, les services postaux, les télécommunications, les services d’éducation, les services relatifs à l’énergie, les services concernant l’environnement, les services de transport etc..
Si l’on se montre encore plus curieux, on trouve aussi dans cette liste les services médicaux et dentaires, les maternités, les services R&D, les services hospitaliers, les services sociaux, les services culturels, récréatifs, tous les services relatifs à l’assurance vie, accident, maladie.
On comprend mieux pourquoi s’exprime avec force le refus de la marchandisation au niveau mondial, voire planétaire.
C’est la lutte des altermondialistes contre le G8 pour refuser la soumission des pays pauvres et en voie de développement aux grands de ce monde. C’est le refus dans notre pays des personnels de l’éducation de voir l’éclatement de notre système éducatif national. Ce sont les actions de José BOVE contre la mal-bouffe et les risques pour la sécurité alimentaire. C’est la tenue, à l’automne, en Ile-de-France, du Forum social européen comme moment d’échanges et de construction des propositions alternatives, avec aussi, beaucoup et partout, des exigences de démocratie, de transparence pour construire des droits nouveaux pour l’intervention citoyenne.
Notre groupe est solidaire de tout ce qui peut permettre de faire bouger l’état des choses.
L’accord AGCS présente des risques majeurs pour la Région Ile-de-France. En effet, une fois adopté, il deviendrait irréversible et devrait s’appliquer du sommet de l’Etat à la base jusqu’à la plus petite commune de France. Une fois qu’une société étrangère a été autorisée à fournir un service dans un pays, elle ne pourrait faire l’objet d’aucune discrimination entre elle et les sociétés locales. Les parlements nationaux et européens seraient totalement hors circuit.
On le voit, c’est bien notre avenir et celui de la planète qui est en jeu par la marchandisation de toutes les activités humaines. Au moment où la région Ile-de-France a décidé de se mobiliser pour mettre en oeuvre l’Agenda 21, qui entend introduire de nouveaux critères dans l’économie liés aux conditions sociales et écologiques, il nous paraît indispensable de faire se prononcer notre assemblée sur une question aussi grave. De nombreux domaines liés à la cohésion sociale du territoire, au libre accès de tous au principe d’égalité sont touchés par cet accord (la santé, l’éducation, l’énergie, l’air, l’eau, les transports, les télécommunications, la culture, les loisirs, le traitement des déchets).
Quel pouvoir restera-t-il à notre collectivité territoriale ? Quel avenir pour les habitants de notre Région ?
Dès lors, la décentralisation est un leurre, sauf à prendre appui sur les collectivités pour qu’elles participent au bradage du patrimoine national.
C’est pourquoi, nous vous proposons, monsieur le Président, de lancer sans attendre une étude d’évaluation des conséquences de la mise en oeuvre des nouvelles règles du commerce sur le champ des actions régionales. Cela devrait permettre la présentation d’un rapport pour la première séance plénière de la rentrée, qui pourrait se conclure par un mandat qui vous serait confié au titre des considérants, pour exiger, notamment du gouvernement, un moratoire sur les négociations en cours, afin de favoriser un véritable débat national, et pour que notre pays pèse de tout son poids contre le diktat des marchés financiers.
Déjà, la Belgique marque son refus de voir les règles du commerce mondial s’appliquer aux services éducatifs et pour tous les secteurs visés par l’AGSC (enseignement primaire, secondaire, tertiaire et supérieur). L’AGCS semble poursuivre la même ambition que l’AMI, l’Accord multilatéral sur l’investissement négocié au sein de l’OCDE, que la France a su mettre en échec en octobre 1998 avec l’engagement du Président de la République, Jacques CHIRAC.
Monsieur le Président, chers collègues, au nom de notre groupe, j’indique qu’au-delà du moratoire, d’autres dispositions pourraient être prises.
Vous me permettrez quelques suggestions :
• Obtenir la diffusion publique immédiate des négociations AGCS ;
• Exiger l’ouverture d’un débat national sur cet accord impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations ;
• Prendre position contre l’obligation qui nous serait faite par l’AGCS de privatiser des services publics que notre assemblée considère devoir garder dans le domaine public et qu’elle déclare, y compris la Région Ile-de-France, zones non AGCS.
Je souhaite votre compréhension à nos suggestions. Merci de votre attention.
