"Monsieur le Président,

Notre groupe ne peut que se féliciter de la proposition de l’exécutif de demander à l’Etat la création d’un établissement public foncier régional à fiscalité propre, afin de lui permettre de jouer son rôle de chef de file coordonateur en matière d’aménagement du territoire.

Le foncier est en effet au cœur de la problématique d’aménagement du territoire en Ile-de-France.

C’est ainsi, qu’en raison de son prix prohibitif, la municipalité parisienne ne peut construire le nombre de logements sociaux nécessaires pour répondre à la demande, et voit nombre de petites et moyennes entreprises, comme de commerces de bouche, quitter la capitale pour la petite ou même la grande couronne, ceci en raison des prix prohibitifs atteints par le foncier, remettant ainsi en cause notre stratégie régionale d’aménagement du territoire par la reconstruction de la ville sur la ville.

Cet outil permettra de constituer les réserves foncières nécessaires pour permettre aux communes de répondre aux besoins de logements, d’emplois, d’équipements collectifs et de préservation du patrimoine et des espaces naturels des Franciliens. Il permettra aussi de peser sur le prix du foncier en Ile-de-France et d’aller ainsi à l’encontre de la dérive libérale qui transforme le patrimoine foncier en un investissement spéculatif au profit d’une minorité. Sa mise en place rapide sera un signe fort dans la mise en œuvre de nos engagements, notamment en matière de création de logements.

Nous nous félicitons de ce point de vue du choix proposé, qui consiste à donner aux futurs établissements publics fonciers toutes les compétences d’un opérateur foncier - et notamment les droits d’expropriation et de préemption - à l’exclusion de la compétence d’aménagement urbain qui revient aux élus locaux.

Instrument d’une politique régionale de concertation avec les collectivités territoriales pour un aménagement du territoire correspondant à une logique de développement durable, nous nous félicitons également du processus de concertation qui doit être engagé, avant sa mise en place, pour régler toutes les questions encore en suspend, notamment concernant ses structures.

Nous tenons toutefois à insister sur la place déterminante qui devra être réservée aux élus régionaux dans cet organisme pour permettre au Conseil régional d’exercer son rôle en matière d’aménagement du territoire et de voir les objectifs stratégiques qu’il s’est fixés dans ce domaine, reconnus au moment où une autre concertation est engagée par les communes dans le cadre du P.L.U.

Permettez-moi un dernier mot concernant le budget de cet établissement. Aucune évaluation n’est encore faite des sommes nécessaires pour acquérir suffisamment de terrains et les revendre aux collectivités locales à un prix raisonnable, afin de peser sur le prix de l’immobilier dans le sens de la baisse. C’est sans doute un peu tôt. En revanche, il est indispensable que la création de cet outil foncier, qui semble être désirée par le Gouvernement actuel, ne permette pas à celui-ci de se désengager de ses responsabilités en matière de logement.

Il est indispensable que l’Etat apporte au contraire tout son concours au budget de cet organisme, 1) en transférant à la Région le produit de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces et entrepôts, conformément à la vocation initiale du FARIF, 2) en affectant au budget de l’EPF, comme le propose le CESR, le produit des amendes sur les communes qui ne satisfont pas aux dispositions de l’article 55 de la loi Gayssot, c’est-à-dire aux 20% de logements sociaux sur leur territoire et 3) en transférant à l’EPF, à un prix très inférieur à celui du marché, les terrains dont il est propriétaire et dont il n’a plus l’usage. Il nous apparaît tout aussi important que les entreprises et les établissements financiers, qui ont tout intérêt de voir se développer l’activité économique dans le cadre d’un aménagement du territoire francilien permettant d’accroître son attractivité, apportent, eux-aussi, un concours important au budget de cet établissement public, au lieu de demander toujours plus d’impôts locaux - et notamment sous forme de taxe d’habitation -, à des ménages vivant dans des communes déjà trop touchées par la politique de désengagement de l’Etat.