Monsieur le Président,

La loi sur l’eau de 1992, à l’origine des SDAGE stipulait dans son article premier : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.  »

Une définition qui peut être universelle, faisant de l’eau le patrimoine de l’humanité. L’eau appartient à tous. Elle est une question majeure, qui concerne et implique tous les acteurs de la vie sociale et économique ; les citoyens, leurs organisations représentatives, les collectivités territoriales, les entreprises, les Etats.

La Directive Cadre Européenne sur l’eau énonce elle-même que « l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel ». Elle porte l’ambition d’assurer un bon état écologique et chimique des eaux en 2015 en passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. Elle prévoit que le public sera consulté et que les Etats doivent prendre les dispositions nécessaires pour une participation active des acteurs de l’eau à l’élaboration des documents de planification.

Nous ne pouvons qu’approuver pleinement une telle démarche. En ce sens, nous partageons l’avis proposé par le rapport à notre assemblée.

Encore faut-il définir toutes les responsabilités de l’état des lieux actuels, dégager clairement les moyens financiers d’une politique de l’eau, définir des orientations fondées sur la justice sociale, l’équité, respectant les principes du développement durable, et correspondant aux mieux aux besoins et aux aspirations de nos concitoyens.

1/ S’agissant des responsabilités, prenons par exemple, le problème des nitrates qui peuvent compromettre la production d’eau potable, la faute n’incombe t-elle pas à une politique agricole commune, productiviste par excellence ?

Autre source de pollution chimique : les métaux lourds et micropolluants. Comment ne pas penser aux agissements de groupes industriels, peu soucieux de prendre les mesures de protection et de prévention nécessaires.

Dans l’agriculture comme dans l’industrie, les modes de production, les objectifs de rentabilité financière ne sont pas respectueux des hommes, de leur santé et de leur environnement.

Cet enjeu doit être posé. L’intervention des populations, des salariés, des organisations syndicales, des associations et des élus peut modifier sensiblement non seulement les comportements citoyens, mais aussi les logiques en cours dans la sphère privée.

2/ En ce qui concerne les moyens financiers, indispensables pour procéder aux investissements, prendre en charge les coûts de préservation de l’environnement, assurer la durabilité des équipements... plusieurs questions sont à pointer.

Tout d’abord on ne peut ignorer la mainmise de multinationales sur la dépollution de l’eau et les profits colossaux qu’elles tirent de cette activité.

Est-ce normal, acceptable ?

De quels moyens les politiques publiques se dotent-elles pour que l’eau soit réellement un bien commun et que les actions de préservation et de protection la concernant soient considérées comme étant d’utilité publique ?

Les profits des « multinationales de la dépollution » sont-ils intouchables quand il s’agit de trouver des sources de financement ?

Au delà même des activités de dépollution de l’eau, c’est la gestion même de l’eau, son exploitation, l’assainissement qui se trouvent placés sous la dépendance de ces quelques multinationales qui peuvent imposer, en raison de leur monopole, des facturations qui se répercutent sur les usagers.

Cette question doit être prise en considération pour favoriser, je cite : « un financement ambitieux et équilibré ».

De manière générale sur les moyens, en particulier financiers, qui pourraient être et seraient mobilisés, on ne peut qu’être inquiets de l’absence de toute indication dans la Directive européenne.

Cette préoccupation est renforcée, légitimée face à la ponction de 210 millions d’euros opérée par le Ministère de l’écologie sur les budgets des Agences de bassin, ainsi qu’à l’instauration de nouvelles redevances.

De nombreuses collectivités territoriales et plus largement les acteurs de l’eau expriment d’ores et déjà de vives inquiétudes.

Il faut ajouter que la France pourrait être contrainte à payer de lourdes amendes en raison du retard qu’elle a pris pour satisfaire aux normes européennes en matière d’assainissement.

Et qui payera ? Le Ministre de l’écologie a répondu en annonçant qu’il pourrait mettre en demeure les Maires de 120 communes françaises.

La conséquence, c’est toujours l’augmentation du prix de l’eau payé par les consommateurs franciliens. Ainsi, après que l’Etat ait ponctionné pas moins de 120 millions d’euros sur la seule agence Seine Normandie, celle-ci a décidé d’augmenter le taux de la redevance de 3.6% en 2005 et de 3% en 2006.

Le Conseil Régional Ile de France par la voix de son Vice-Président, Michel Vampouille, a eu raison de voter contre le projet de budget de l’Agence.

Dans ces conditions, l’eau est-elle vraiment un bien commun, non marchand ?

Il est clair que l’eau est chère, de plus en plus chère. C’est même le droit à l’eau qui est remis en cause quand des familles en difficulté se voient couper l’eau. C’est inacceptable.

Dans le même sens, le principe « pollueur-payeur » apparaît comme un principe de bon sens. Il l’est : qui pollue paie. Mais peut-on mettre sur le même plan le simple usager, l’agriculteur, l’industriel et la collectivité ? La petite entreprise et la multinationale ?

La situation exige de faire preuve d’innovation pour revoir les conditions générales de gestion de l’eau. La révision de SDAGE nous en offre l’occasion.

Le rapport réaffirme la nécessité d’une gestion publique de l’eau.

Le groupe CACR propose à notre assemblée de réfléchir aux mesures qu’elle pourrait mettre en œuvre pour en assurer les conditions.

Si la gestion de l’eau est déjà de responsabilité publique, le problème vient du fait qu’elle est déléguée à des sociétés privées.

Des collectivités se sont engagées à assurer un vrai service public de l’eau. C’est notamment le cas du Conseil Général du Val de Marne en matière d’assainissement. Ces expériences peuvent nourrir notre réflexion.

Je disais en préambule que l’eau est l’affaire de tous. Il est clair que la réussite des objectifs fixés et les conditions sociales, économiques dans lesquels ils se réaliseront, seront étroitement liés à l’implication des tous les acteurs, à tous les niveaux.

L’article 14 de la Directive Cadre sur l’eau s’inscrit dans un mouvement général initié lors du sommet de la Terre à Rio en 1992 où il a été reconnu que « l’un des principaux éléments indispensables à la réalisation du développement durable est la participation du public à la prise de décision ».

Notons tout de même, que si l’information et la consultation du public doivent être obligatoirement assurées, la participation active des parties concernées doit être simplement encouragée.

Pour ce qui concerne notre assemblée, le groupe CACR souhaite que les conditions soient assurées de la concertation la plus large. L’appropriation par tous des enjeux sur l’eau n’en sera que plus aboutie.