L’établissement public d’aménagement de la Défense a été créé par l’Etat, de manière autoritaire, par décret, en 1958, pour une durée initiale de 30 ans. Cet établissement a déjà été prorogée à deux reprise, en 1988 et en 1992.

La fin de la mission de l’EPAD aura lieu le 31 décembre 2007. A cette date, les communes concernées (Courbevoie, Puteaux, Nanterre) se verront remettre les biens et actifs de cet établissement, avec tous les problèmes de gestion que cela va générer pour ces villes.

Or, le préfet de la Région Ile-de-France sollicite l’avis du Conseil Régional sur la prorogation de cet établissement jusqu’en 2010.

Le président du Conseil Général des Hauts-de-Seine a probablement de nouvelles ambitions pour le site de la Défense. Or, nous ne savons rien aujourd’hui de ses intentions et de ses projets pour ce territoire. Or le partenariat, auxquelles les villes concernées devront souscrire, met celles-ci devant une responsabilité partagée de la réussite de ce projet. Il est donc légitime qu’elles soient concertées au même titre que l’ensemble des acteurs concernés. Surtout lorsque l’on voit les constats sévères qui ont été faits sur le bilan plus que douteux sur les précédentes opérations menées par cette EPAD. elles se situaient essentiellement dans une logique financière sans prendre réellement en compte les préoccupations locales. Notamment en ne prenant pas en compte les droits nouveaux donnés aux communes par les lois de décentralisation.

Par ailleurs, la Région vient de s’engager dans le grand projet de révision du SDRIF. Le site de la Défense, comme toutes les cités d’affaires d’Ile-de-France, est bien entendu concerné par la réflexion sur les projets d’aménagement du territoire. Il est donc nécessaire de ne prendre aucune décision sur le pôle de la Défense qui ne s’inscrirait pas dans la démarche globale du Schéma directeur.

Enfin, comme le précise avec raison l’exposé des motifs de ce rapport, les statuts de cet établissement s’appliquant jusqu’à la fin de l’année 2007, nous considérons qu’il n’y a aucune urgence à décider aujourd’hui, sans véritable projet ou ambition pour cet établissement, de sa prorogation.

C’est pourquoi nous approuvons la volonté de donner un avis défavorable du Conseil Régional sur le projet de décret qui lui est soumis.