Notre groupe a déposé une question préalable parce qu’il jugeait qu’il n’y avait pas lieu de délibérer sur ce projet.

En effet, ce rapport avait pour objet l’organisation d’un référendum régional institué par l’article 72-1 alinéa 2 de la constitution et par la loi organique n°2003-705 du ter août 2003.

La question qui devait être soumise aux électeurs porterait sur l’adoption d’une délibération visant :

  d’une part à mettre en place dans les lycées un corps d’« OPS » (Opérateurs de Prévention et de sécurité) ayant pour mission de « veiller à la sécurité des biens et des personnes »
  d’autre part de « renforcer la politique régionale d’investissement en faveur de la sécurité dans les transports en commun.

1) La délibération proposée n’est pas respectueuse des textes instituant le référendum local et en particulier de l’article LO 1112-1 du CGCT issu de la loi organique 2003-705 du 1e` août 2003 qui dispose que :

« L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ».

Or la question posée aux électeurs : « approuvez-vous la délibération ci-jointe visant à renforcer la sécurité dans les transports en commun et dans les lycées d’Ile-de-France ? » et la délibération qui accompagne cette question -laquelle comprend pas moins de 8 articles-ne tend pas à régler une affaire mais soumet au référendum deux questions très différentes : d’une part, la création d’un corps d« < OPS » chargés de veiller à la sécurité des biens et des personnes (mesure dont la légalité est plus que douteuse, Cf. infra , 3eme point) et d’autre part l’augmentation spectaculaire des crédits du chapitre 908 sous fonction 87 programme « amélioration de la sécurité dans les transports en commun ».

En outre, compte tenu de la méthode employée, (le fait de « gager » cette augmentation sur le chapitre 900 et donc de proposer une diminution des crédits de ce chapitre, sans même mentionner l’objet de ce chapitre), on peut s’interroger sur le caractère sincère de cette consultation référendaire. L’exercice consistant à « rendre la parole au peuple souverain » (comme l’indique l’exposé des motifs) aurait, à tout le moins, mérité plus de rigueur et de transparence. En effet, comment considérer que le citoyen puisse porter un jugement éclairé sur la question qui lui est posée, s’il n’a pas d’information sur la manière dont ces projets nouveaux vont être financés et sur les dépenses qu’il conviendra de diminuer pour financer ces mesures supplémentaires ?

2)Enfin, il est nécessaire de souligner que la « niche » n’est pas conforme à l’article LO 1112-1 précité dans la mesure où l’adoption de la première partie de la délibération référendaire conduirait la Région à intervenir dans un domaine qui ne relève aucunement de ses compétences.

Ainsi, la Région ne dispose d’aucun pouvoir régalien et, s’il lui est possible de financer des équipements de sécurité, il n’entre pas dans ses attributions d’assurer le « maintien de l’ordre dans les lycées », compétence qui relève en premier lieu du chef d’établissement, lequel en sa qualité de représentant de l’Etat, prend, avec le concours éventuel des forces de police, toutes dispositions pour assurer la sécurité des biens et des personnes au sein de l’établissement (article L. 421-3 du code de l’éducation et article 8 et 9 du décret 85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE).

Au surplus, les opérateurs de sécurité dont il est question étant des « agents publics » (article 3 de la délibération référendaire), la mise en oeuvre de la délibération référendaire aurait pour conséquence d’entraîner la création par la Région d’un nouveau « cadre d’emplois », ce qui n’entre pas non plus dans ses compétences puisque les cadres d’emploi sont créés par le pouvoir réglementaire et ont un caractère national (article 4 de la loi du 26 janvier 1984).