Nous nous félicitons de l’examen de ce rapport.

Chacun en sait ici la genèse et la part qu’y a prise notre groupe depuis la « niche » que nous vous avions soumise en octobre 2005. Chacun sait aussi que le questionnement sur l’activation des politiques publiques devant l’aggravation des processus inégalitaires est une question politique majeure.

Nous avons toutes et tous en tête les symptômes traumatisants des révoltes urbaines des jeunes des quartiers populaires de novembre 2005 et de leur possible répétition tant les disparités de situations et de destins sont devenues insupportables. Alors oui, ce rapport est particulièrement important pour nous puisqu’il porte l’une des orientations emblématiques de ce que doit être la politique régionale : le choix d’une intervention non pas compassionnelle sur les inégalités mais celui d’une intervention effective, opérationnelle, qui cherche à élever l’efficacité de nos interventions financières en les modulant avec des objectifs de correction des inégalités.

Tout confirme depuis deux ans la pertinence de ce parti pris politique.

Cela vaut des constats que nous avons accumulés depuis 2 ans dans tous nos travaux sur le SDRIF ou le SRDE et qui établissent un creusement des inégalités dans leur dimension sociale et dans leur dimension territoriale. Ce portrait social de l’Ile de France doit malheureusement beaucoup à une politique gouvernementale plus soucieuse de faire la chasse aux pauvres que de développer les solidarités, plus préoccupé de mobiliser les compagnies de CRS contre les jeunes désespérés de Villiers le Bel ou contre les sans abris des quais de Seine que de lutter contre le chômage ou de construire des logements sociaux. Ce portrait social doit beaucoup à la contraction des interventions sociales de l’Etat et il ne pourra que se dégrader avec la fuite en avant actuelle vers moins de service public et plus de dérégulation du droit du travail.

La pertinence de notre parti pris sort également renforcée de ce diagnostic affiné de la faiblesse des mécanismes redistributifs entre collectivités. Le rapport met très justement en évidence que les mécanismes de péréquation atténuent les disparités de ressources entre collectivités mais ne les effacent pas. Et il souligne cette situation paradoxale extrêmement perverse où les collectivités les moins dotées ont l’imposition la plus élevée mais avec un offre moindre de services. Dans les travaux de la commission ad hoc « scenarii pour Paris métropole ile de France », des constats accablants ont été présentés par l’IAURIF. Je cite « le revenu des habitants va du simple au double entre communes « pauvres » et communes « riches » - la pression fiscale est supérieure d’environ 60 % à la moyenne régionale dans les communes défavorisées et elle compense 50 % des écarts initiaux de richesse fiscale. Enfin les dépenses courantes par habitant sont supérieures de 70 % dans les communes « riches » ».

C’est donc dans ce contexte qu’intervient ce rapport sur la « modulation des aides régionales ». Son objet n’est pas de résoudre la totalité des questions de redistribution de richesse qui appellent une transformation profonde de la fiscalité locale et des péréquations d’une toute autre ampleur que l’utilisation faite actuellement des outils existants....Mais sa fonction est cependant essentielle puisqu’elle est d’accroître l’efficacité de l’action régionale au regard de cette problématique des inégalités.

Ce rapport est un rapport d’étape... comme l’a très clairement démontré Marie-Pierre de la Gontrie. Il concrétise l’orientation générale que notre assemblée avait retenue en octobre 2005 et confirmée en décembre 2006. Il donne un cadrage général de la critérisation possible de nos interventions financières sur la base des travaux de la commission des finances. Il doit permettre d’expérimenter et de développer dès cette année la mise en œuvre secteur par secteur.

Nous y trouvons d’abord des clarifications utiles dans le type des inégalités à cibler. Il identifie en effet des objectifs de réduction des inégalités au sein de la population, de réduction des inégalités de capacités financières entre collectivités, de réduction des inégalités d’accès aux territoires et y ajoute avec raison la nécessité de prendre en compte les priorités régionales, notamment en matière d’éco responsabilité. Il préconise de travailler dans un premier temps sur la modulation des montants et des taux des aides dans les opérations d’investissements sans exclure de travailler ultérieurement sur les critères d’éligibilité aux aides. Il met en avant des préoccupations de lisibilité, de sélectivité, de soutenabilité budgétaire et de simplicité. Cette approche d’ensemble nous paraît positive... Nous comprenons bien la référence à la contrainte budgétaire comme une donnée de l’exercice même si nous aurons en d’autres circonstances, notamment dans notre débat budgétaire, à discuter des efforts à faire dans nos diverses politiques.

Nous trouvons en première approche très positive les propositions faites sur les trois critères - associés à trois objectifs - appelés à fonder la modulation de nos aides :

Le premier renvoie à l’objectif de correction des inégalités sociales et territoriales afin de lutter contre les inégalités de richesse entre les territoires. Il s’agit alors de prendre en compte les éléments constitutifs de la capacité financière des communes concernées. Nous serons évidemment attentifs aux simulations demandées à l’IAURIF pour en tester pertinence et robustesse. Nous avons en mémoire le travail qui avait été entrepris pur les contrats territoriaux qui avaient monté la nécessité de pousser cette vérification.

Le second renvoie à l’objectif de la résorption de la carence territoriale. Il s’agit de prendre en compte des « territoires de vie » et l’IAURIF est chargé de la mesure de la carence des équipements subventionnables par la Région pour chaque territoire.

Le troisième renvoie à l’objectif d’éco responsabilité. Il s’agit de majorer les taux d’aide pour les constructions ou rénovation retenant la démarche HQE avec l’idée très judicieuse de consulter la commission environnement sur les projets concernés..

Alors oui, ce rapport nous semble permettre de franchir une étape pour aller dans le sens d’une meilleure critérisation de nos politiques. Nous apprécions le travail entrepris et nous souhaitons que son adoption permette d’aller vers des mises en œuvre au plus vite cette année. Nous allons passer une large partie de la semaine à examiner notre budget régional et à faire l’inventaire de nos politiques et de nos interventions financières. Ce devrait l’occasion de se projeter sur ce que pourrait être les apports de la triple critérisation proposée. C’est pour nous l’une des données clés du sens et de la cohérence de la politique régionale.